Les réglementations ERP (Etablissement recevant du public) imposent des vérifications techniques en phase d’exploitation. Les établissements soumis au Code du Travail, les établissements ERP sont assujettis à des vérifications périodiques dont le dénominateur commun est de s’assurer de l’état d’entretien et de bon fonctionnement des installations de gaz combustibles, de chauffage et de cuisson
Dans le cadre d’une installation neuve ou entièrement rénovée,
il est nécessaire de fournir un certificat de conformité appelé CONSUEL avant mise sous tension par le distributeur d’énergie
Pour toutes les professions accueillant du public et ou des salariés
Obligatoire chaque année.
ERP 1er groupe , et ERP de 5ème catégorie.
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 impose aux entreprises et associations d’au moins un salarié la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Le document unique a pour objectif de lister et de hiérarchiser l’ensemble des risques pouvant nuire à la sécurité de tous salariés. Il doit permettre de préconiser des actions visant à les réduire ou les supprimer
Évaluation de l’ESSMS selon les dispositions définies par la HAS, tous les 5 ans. Afin de garantir la prestation délivrée selon le référentiel national.
· dans les établissements soumis au code du travail : les portes et portails, automatiques ou semi-automatiques, doivent faire l’objet d’une vérification semestrielle,
· les portes et portails manuels ou motorisés doivent faire l’objet d’une vérification sans périodicité imposée (annuelle recommandée par INGERIS).
