En quoi consiste le contrôle de votre installations électriques en télétravail ?
Le salarié volontaire pour le télétravail doit présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établi par un organisme tel qu’INGERIS INSPECTION.
Réalisé à la demande de l’employeur au domicile du salarié, le diagnostic permet d’établir un constat objectif du niveau de la sécurité de ses installations électriques. Il répertorie les points éventuellement dangereux dans la partie affectée à l’activité professionnelle du télétravailleur.
Contexte réglementaire :
- Dans le cadre du télétravail, encadré par loi 2012-387 du 22 mars 2012, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité de son employé.
- L’installation électrique liée au poste de travail du télétravailleur doit répondre à une réglementation* précise et sa conformité validée par un organisme compétent. Avec la vérification de la conformité des postes de télétravail, l’employeur répond à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son employé et peut en apporter la preuve.
Périodicité :
Annuelle.
Comment procéder ?
La démarche pour obtenir ce certificat est simple :
- Le salarié sollicite un organisme d’inspection comme INGERIS INSPECTION pour contrôler la conformité des installations électriques de son poste de télétravail.
- INGERIS INSPECTION propose un devis et des modalités d’intervention (jour, heure) en fonction des contraintes du salarié.
- Le salarié accepte l’intervention après validation par son employeur.
- INGERIS INSPECTION réalise l’intervention et transmet sous 48 heures le rapport au salarié
Réglementation en vigueur
- Télétravail à domicile : évaluer les risques pour mieux les prévenir
- Introduit par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le télétravail est défini par le code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » (art. L 1222-9).
- Les obligations de l’employeur et la responsabilité des salariés en matière de prévention des risques professionnels continuent de s’appliquer. La loi ANI du 19 juillet 2005, article 8, précise ainsi que « les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs » et que « l’employeur doit veiller à leur strict respect ».
Accréditation
n°3-0901
Portée disponible sur
www.cofrac.fr
Comment se déroule une inspection ?
Vos équipements électriques nécessitent d’être contrôlés pour garantir leurs performances.
Les inspecteurs d’INGERIS INSPECTION décrivent, analysent et évaluent la conformité de vos matériels électriques professionnels.
Notre vocation, est d’assurer la conformité de vos dispositifs électriques pour atteindre le niveau de qualité souhaitée, projetée et perçue. Nous protégeons ainsi vos biens électriques en évitant les risques d’accidents et de dégâts éventuels. Ainsi, nous centralisons l’humain au cœur de notre activité face aux risques électriques.
Qui est concerné ?
Le salarié volontaire pour le télétravail.
Contrôles électriques
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