Foire aux questions • Règlementation

Accréditation
n°3-0901
Portée disponible sur
www.cofrac.fr

Qui peut mettre un appareil de bronzage à la disposition du public ?

Art. 6 du Décret 2013-1261. − Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d’une personne titulaire soit de l’un des diplômes exigés pour l’exercice du métier d’esthéticien, soitd’une attestation de reconnaissance de qualification.

Je possède une attestation de formation UV, qui vient de se périmer, dois je faire un recyclage ?

La règlementation a évoluée avec la parution du Décret 2016-1848, plusieurs cas de figure sont identifiés.

  • Si vous  avez obtenu votre attestation de formation  AVANT le 01/01/14 , vous restez conforme jusqu’au 01/01/19, puis vous devrez suivre un recyclage tous les 5 ans.
  • Si vous  avez obtenu votre attestation de formation  entre le 01/01/14 et le 30/06/2016, vous restez conforme jusqu’à la date de fin de validité, puis vous devrez suivre un recyclage tous les 5 ans.
  • Si vous  avez obtenu votre attestation de formation entre le 01/07/16 et le 28/12/2016, vous restez conforme jusqu’à la date de fin de validité, puis vous devrez suivre un recyclage tous les 5 ans. (pensez à réclamer l’attestation de compétence à l’organisme Formateur).
  • Si vous  avez obtenu votre DIPLOME d’Esthétique entre le 01/01/14 et le 28/12/2016, vous restez conforme jusqu’à la date de fin de validité, puis vous devrez suivre un recyclage tous les 5 ans.(pensez à réclamer l’attestation de compétence à l’organisme Formateur).

Quand doit on faire contrôler son UV ?

Contrôle INITIAL : à la mise en service de l’appareil
Contrôle PERIODIQUE : tous les deux ans.

Que dois je préparer comme papier pour être conforme le jour du contrôle ?

  • Pochette (support durable) contenant : la notice de l’appareil UV, les anciens rapports UV, la déclaration en préfecture, les factures d’entretiens. A CONSERVER pendant 7 ans.
  • Affichage en cabine de l’avertissement pour la santé au format A3 nouvelle version, téléchargeable sur :
    voir info uv
  • Formation UV à jour (recyclage tous les 5 ans Décret 2016-1848)
  • Le récépissé de déclaration en préfecture (si vous n’avez pas encore déclaré votre appareil vous devez le faire à l’aide du formulaire téléchargeable sur Formulaire de déclaration

Toute la règlementation sur  : http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/la-reglementation-des-appareils-de-bronzage-par-uv-artificiels

Je souhaite me séparer de ma cabine UV, que dois je faire ?

Vous devez adresser les 2 formulaires ci après à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations – DD(CS)PP – du département du lieu d’utilisation de l’appareil. Et envoyer une copie à l’organisme qui a réalisé le dernier contrôle.
Formulaire de déclaration de destruction ou de cession d’un appareil de bronzage
Justification de déclaration de destruction ou de cession d’un appareil de bronzage

Obtenir la liste des Organismes de formation UV

Suite au Décret 2013-1261 modifié, seuls les organismes de formation certifiés ou ayant déposé une demande pour l’être, sont habilités à dispenser la nouvelle formation aux UV, répondant aux exigences règlementaires en vigueur.

Cette liste est régulièrement mise à jour par le Ministère de la Santé, voici le lien pour la consulter :

http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/ressources-documentaires-a-l-attention-des-organismes-de-formation

A compter du 1er mars 2015, seuls les organismes accrédités par le COFRAC sont habilités à réaliser le contrôle de votre cabine UV, vérifier l’accréditation de l’organisme auquel vous faites appel.
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