Qui peut mettre un appareil de bronzage à la disposition du public ?
Art. 6 du Décret 2013-1261. − Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillancedirecte d’une personne titulaire soit de l’un des diplômes exigés pour l’exercice du métier d’esthéticien, soitd’une attestation de reconnaissance de qualification.

Je possède une attestation de formation UV, qui vient de se périmer, dois je faire un recyclage ?
NON, votre attestation reste valide jusqu’au 1er juillet 2016.Art.21 du Décret 2013-1261

Quand doit on faire contrôler son UV ?
Contrôle INITIAL : à la mise en service de l’appareil
Contrôle PERIODIQUE : tous les deux ans.

Que dois je préparer comme papier pour être conforme le jour du contôle ?
• La notice de l’appareil UV
• L « Avertissement » à afficher dans la cabine UV, au format A3 (29.7 x 42 cm) téléchargeable sur :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Affichage_UV_arrete_INFO_2014.pdf
• Diplôme Esthéticienne ou attestation de formation UV (affiché au point d’accueil du public)
• Le récépissé de déclaration en préfecture (si vous n’avez pas encore déclaré votre appareil vous devez le faire à l’aide du formulaire téléchargeable sur http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_declaration_exploitation_appareil_bronzage_2014.pdf
• Les précédentes attestations de contrôle (si contrôle périodique)
• La liste des opérations de maintenance de l’appareil UV (changement de tubes UV,..)
!!! Conservez les originaux pendant 7 ans !!!

Je souhaite me séparer de ma cabine UV, que dois je faire ?
Vous devez adresser les 2 formulaires ci après à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations – DD(CS)PP – du département du lieu d’utilisation de l’appareil. Et envoyer une copie à l’organisme qui a réalisé le dernier contrôle.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_declaration_destruction_cession_appareil_bronzage_2014.pdf
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Justificatif_destruction_ou_cession_appareil_bronzage_2014.pdf

Toute la réglementation sur :
http://www.sante.gouv.fr/la-reglementation-des-appareils-de-bronzage-par-uv-artificiels.html